APRÈS ART. 15	N°3421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3421
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 181‑17 ducode de l’environnement, sont insérés trois articlesL. 181‑17‑1 à L. 181‑17‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 181‑17‑1. – Le jugeadministratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’unedécision accordant une autorisation environnementale prise au titrede l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant uneautorisation, un enregistrement, une déclaration, une absenced’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément autitre d’une autre législation mentionnée au I de l’articleL. 181‑2, fait droit à cette demande si elle comporte un moyenpropre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quantà la légalité de celle-ci. 
« Art. L. 181‑17‑2. – Le jugeadministratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’unedécision accordant une autorisation environnementale prise au titrede l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant uneautorisation, un enregistrement, une déclaration, une absenced’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément autitre d’une autre législation mentionnée au I de l’articleL. 181‑2, statue dans un délai de cinq jours si lerequérant fait état d’un risque d’atteinte irréversible, et cecimême en présence d’un risque incertain.
« Art. L. 181‑17‑3. – Le jugestatue dans un délai de douze mois sur les recours contre lesdécisions accordant une autorisation environnementale prise autitre de l’article L. 181‑1 ou contre une des décisionsaccordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, uneabsence d’opposition, une approbation, une dérogation ou unagrément au titre d’une autre législation mentionnée au I del’article L. 181‑2 du code del’environnement. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet article, selonl’exposé des motifs du gouvernement, est d’accélérer la prise dedécision des juridictions en cas de contentieux contre des projetsd’ouvrage hydraulique agricole et des projets d’installationsd’élevage industriels. L’objet de cet amendement est de remplacercet article qui ne permettra pas d’atteindre cet objectif, commel’a déjà indiqué le Conseil d’État, par une contre-propositionpoursuivant le même objectif et portant sur le même objet (enparticulier les autorisations environnementales mentionnées àl’alinéa 9 du présent article). Il s’agit de la création d’unréféré suspension spécifique en matière de contentieuxadministratif des autorisations environnementales, pour lequel iln’y aurait pas de condition d’urgence, et pour lequel le requérantpeut demander une instruction accélérée à quelques jours en cas derisque d’atteinte irréversible à l’environnement.
 
En effet, les recours en matière administrative ne sont passuspensifs. Cela signifie que la décision contestée peut être miseen œuvre sans attendre la décision du juge, qui a lieu des mois,parfois des années plus tard. Des dispositifs de référé pourdemander la suspension de l’autorisation existent mais ils ne sontpas satisfaisants dans la pratique.
L’un deux, le référé-suspension, constitue souvent la seuleréponse aux situations où est contestée la légalité d’uneautorisation administrative qui va être exécutée avant l’obtentiond’une décision de justice sur le fond. C’est souvent le cas pourles autorisations environnementales ou celles relevant d’autreslégislations telles que l’urbanisme ou le droit forestier.
Pour obtenir qu’un juge prononce une suspension, il fautjustifier de l’urgence qu’il y a à suspendre l’exécution de ladécision et démontrer qu’il y a de sérieuses raisons de penser quela décision est illégale.
Aujourd’hui, la majorité des référés-suspension est rejetéealors même que des mois plus tard, l’illégalité du projet estreconnue par les tribunaux.
Une décision de justice d’annulation d’une autorisationadministrative qui intervient des années après le début de sa miseen œuvre entraine de l’insatisfaction à la fois chez les requérantspour qui la décision arrive trop tard pour éviter lesdommages ; et chez les porteurs de projet qui doivent renoncerà un projet déjà lancé, pour lesquels des frais ont déjà étéengagés et du travail investi. De plus, ils doivent fréquemmentremettre en état le site, ce qui a également un coût important.Mieux aurait valu pour le porteur de projet que l’autorisation soitsuspendue.
Une suspension rapide de l’acte d’autorisation par le jugeadministratif est bénéfique à tous les acteurs concernés. Celaaméliore la sécurité juridique des droits d’exploiter et permetd’éviter une gabegie financière pour le porteur du projet.
Ces refus de suspendre sont souvent fondés sur l’absenced’urgence, appréciée de façon très restrictive par le jugeadministratif.
Il arrive également que l’autorisation environnementale dont lasuspension est demandée soit exécutée rapidement et fassedisparaître l’urgence au moment où l’affaire est examinée devant letribunal. Par exemple, un défrichement dont est demandé lasuspension peut être réalisé très rapidement, entre le moment oùl’autorisation est délivrée et le moment où l’audience de référé alieu. Il n’y a alors plus urgence à suspendre puisque le mal estfait.
Le juge peut aussi refuser de suspendre la décision contestée enmettant en balance les intérêts en présence, et en estimant qu’iln’a pas intérêt à prononcer la suspension. En cela, ladémonstration de l’urgence environnementale s’avère insuffisantepour caractériser l’urgence au sens du code de justiceadministrative.
 
Pour accélérer de façon efficace la justice administrative enmatière environnementale, cet amendement propose donc de créer unréféré suspension spécifique en matière de contentieuxadministratif des autorisations environnementales, pour lequel iln’y aurait pas de condition d’urgence, et pour lequel le requérantpeut demander une instruction accélérée à quelques jours en cas derisque d’atteinte irréversible à l’environnement.
Cet amendement a été travaillé avec France NatureEnvironnement.