ART. 9	N°3423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3423
présenté par
M. Fait, M. Abad, Mme Decodts, Mme Jacqueline Maquet, Mme Miller, M. Pont, Mme Vidal, Mme Lemoine, Mme Berete, M. Bernaert et Mme Yadan
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Il est primordial de veillerà ce que les formalités administratives nécessaires à laréalisation du diagnostic soient claires, simples etproportionnées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les démarches administratives déjàlourdes pour les nouveaux installés ne doivent pas être exacerbéespar la mise en œuvre de ce diagnostic. Il est impératif que lesprocédures liées au diagnostic soient simplifiées et rationaliséesautant que possible, afin de ne pas ajouter de surchargeadministrative supplémentaire aux jeunes installés.