ART. 15	N°3432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3432
présenté par
Mme Belluco
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Après le deuxième alinéa duI de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêchemaritime, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Est interdite la mise enproduction de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayantrecours :
« 1° Aux instruments decontention visés aux dispositions suivantes : 
« a)Article 5 de la directive 1999/74/CE du Conseil du 19juillet 1999 établissant des normes minimales relatives à laprotection des poules pondeuses ;
« b) Article 3(4) de la directive 2008/120/CEdu Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimalesrelatives à la protection des porcs ;
« c) article 3(a)de la directive du Conseil 2008/ du 18 décembre 2008 établissantles normes minimales relatives à la protection des veaux
« 2° À tous les systèmesde contention des animaux à des visés de production selon desmodalités définies par décret dans les douze mois suivant l’entréeen vigueur de loi n° du d’orientation pour lasouveraineté agricole et le renouvellement des générations enagriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deprévoir, à rebours de l’objectif de l’article qui vise à accélérereffectivement les procédures relatives aux élevages industriels, unmoratoire sur la construction de ces installations. La souverainetéalimentaire passera par le retour d’un élevage extensif, à taillehumaine, compatible avec les limites planétaires et réduisant lessouffrances animales - pas par le développement de fermes usinesprévu par cet article.
Cet amendement a été travaillé avecCIWF.