APRÈS ART. 15	N°3436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3436
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
À l’article L. 122‑2 du codede l’environnement, après le mot : « impact », sontinsérés les mots :« ou fondée sur le caractère inexact ouincomplet de cette étude d’impact, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la Défenseur des droits a alerté sur les risques quecomportent cet article en matière de recours devant la justice, ilest nécessaire de pouvoir débattre de propositions pour améliorerl’accessibilité de la justice et la possibilité pour les citoyensde défendre leurs droits à un environnement saint. L’objet de cetamendement est dans cette perspective d’étendre le champ du référéétude d’impact prévu par l’article L122-2 du code del’environnement.
L’objet de ce projet de loi est notamment de faire évoluer lesprocessus de recours et de contentieux, y compris pour lesaccélérer. Les référés jouent également cette fonction, et lesétudes d’impacts sont souvent au cœur des désaccordsjudiciaires.
Or comme en témoigne le rapport de la mission flash sur leréféré spécial environnement de 2021, “les procéduresadministratives spécifiques au domaine environnemental que sont lesréférés-études d’impact et enquête publique ne semblent plusadaptées aux réalités. Ainsi, le juge ne fait droit à une requêtede suspension qu’en cas d’absence totale d’étude d’impact. Or,l’étude d’impact est rarement totalement absente, mais par contreles documents peuvent être inexacts ou incomplets et le juge n’aalors pas la possibilité de suspendre la procédure.” De nombreuxréférés sont donc aujourd’hui légitimes, sans que la procédurepuisse être lancée.
Cet amendement corrige ce défaut.