APRÈS ART. 15	N°3438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3438
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa del’article L. 123‑16 du code de l’environnement, lesmots : « si elle comporte un moyen propre à créer, enl’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité decelle-ci » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la Défenseur des droits aalerté sur les risques que comportent cet article en matière derecours devant la justice, il est nécessaire de pouvoir débattre depropositions pour améliorer l’accessibilité de la justice et lapossibilité pour les citoyens de défendre leurs droits à unenvironnement saint. Dans cette perspective, l’objet de cetamendement est de faciliter la suspension d’une décisionadministrative via la procédure du référé-enquête publique prévupar l’article L. 123-16 du code de l’environnement.
L’objet de ce projet de loi est notamment de faire évoluer lesprocessus de recours et de contentieux, y compris pour lesaccélérer. Les référés jouent également cette fonction, et lesétudes d’impacts sont souvent au cœur des désaccordsjudiciaires.
Or, en l’état actuel du droit, « le juge administratif desréférés, saisi d’une demande de suspension d’une décision priseaprès des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou dela commission d’enquête, fait droit à cette demande si ellecomporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, undoute sérieux quant à la légalité de celle-ci ». La notion de doutesérieux quant à la légalité de la décision semble être un critèretrop restrictif : si une décision va à l’encontre des conclusionsd’une enquête publique, la suspension de celle-ci doit pouvoir sefaire plus facilement.
Conformément aux recommandations du rapport de la mission flashsur le référé spécial environnemental, cet amendement propose doncde faciliter la suspension d’une décision administrative via laprocédure du référé-enquête publique.