ART. 16	N°3445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3445
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer cet article.
Concernant le premier alinéa :
- il inscrit dans la loi un contournement du principe denon-régression, ce qui n’est pas acceptable. 
- la modification de la nomenclature ICPE ne nécessite pas depasser par la loi. Il serait utile que le Gouvernement autorise lecompostage de la laine stockée depuis plusieurs années, et il peutdéjà le faire par voie réglementaire. C’est ce que rappelle leConseil d’État : « En conférant au pouvoir réglementairela compétence pour définir les catégories d’installations soumisesà la police spéciale des installations classées et préciser lesseuils d’application de cette nomenclature, les dispositions de cetarticle confèrent également au pouvoir réglementaire la compétencepour modifier cette nomenclature ainsi que les seuils et critèresde ses différentes rubriques »
- l’alinéa est inutile, puisqu’il établit une chose qu’unemodification (déjà possible) est possible, sans l’inscriredirectement dans la loi.
Pour toutes ces raisons, il mérite d’être supprimé.
Concernant le second alinéa, le groupe écologiste est opposé aurecours aux ordonnances, et propose donc sa suppression.
Il convient donc de supprimer cet article.