ART. 17	N°3448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3448
présenté par
Mme Belluco et Mme Rousseau
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer cet article.
Concernant le premieralinéa :
- il inscrit dans la loi uncontournement du principe de non-régression, ce qui n’est pasacceptable. 
- la modification de lanomenclature ICPE ne nécessite pas de passer par la loi. Il seraitutile que le Gouvernement autorise le compostage de la lainestockée depuis plusieurs années, et il peut déjà le faire par voieréglementaire. C’est ce que rappelle le Conseil d’État :« En conférant au pouvoir réglementaire la compétence pourdéfinir les catégories d’installations soumises à la policespéciale des installations classées et préciser les seuilsd’application de cette nomenclature, les dispositions de cetarticle confèrent également au pouvoir réglementaire la compétencepour modifier cette nomenclature ainsi que les seuils et critèresde ses différentes rubriques. [...] Le Conseil d’État constate,pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 24, que lesdispositions du projet de loi sont dépourvues d’utilité et propose,en conséquence, de ne pas les retenir. »
- l’alinéa est inutile, puisqu’ilétablit une chose qu’une modification (déjà possible) est possible,sans l’inscrire directement dans la loi.
Pour toutes ces raisons, il mérited’être supprimé.
Concernant le second alinéa, iln’est pas acceptable d’habiliter le Gouvernement à modifier lesnormes environnementales et de sécurité applicables auxinstallations en aquaculture, sans passer devant la représentationnationale.
Il convient donc de supprimer cetarticle.