ART. 13	N°3457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3457
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 1, aprèsle mot :
« cultivées »
insérer les mots : 
« , notamment suite à l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, »
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer aux mots : 
« la nécessité desincriminations ayant conduit à leur application »
les mots :
« leur nécessité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement proposé par laCNAOC.
On observe depuis plusieurs années une multiplication des parcellesde vignes abandonnées qui deviennent des foyers potentiels duvecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de lavigne qui fait l’objet d’une lutte obligatoire en application desarticles L 250-1 à 9 et L 251-3 à 11 du Code rural. `
Cette situation, en nette aggravation, affaiblit très sérieusementla stratégie régionale de lutte contre le vecteur et nécessite detraiter très régulièrement les parcelles voisines afin de prévenirleur contamination. L’augmentation de l’usage de produitsinsecticides qu’elle entraîne va à l’encontre de la stratégieglobale de réduction de l’utilisation des produits phytosanitairescar ces parcelles constituent de véritables réservoirs d’agentspathogènes qui nécessitent de multiplier les traitements.
Les sanctions pénales applicables aux propriétaires de cesparcelles, qui reposent sur une procédure d’arrachage administratifou par voie judiciaire, sont très longues à mettre en œuvre (engénéral ces procédures aboutissent après deux à trois ans),coûteuses pour l’Etat et peu efficaces. Elles ne répondent pas àl’enjeu que fait peser la multiplication des parcelles de vignesnon cultivées dans une contexte de crise viticole sur la pérennitédu vignoble du fait de la propagation de la flavescence dorée, ouindirectement sur la qualité et quantité de récolte des vignes desexploitations voisines impactée par les maladies comme l’oïdium oule mildiou.
Afin de rendre cette lutte plus efficiente et pour dissuader lespropriétaires de conserver ces parcelles en l’état, l’amendementproposé vise à faire sortir du champ délictuel de sanction lesorganismes de quarantaine non prioritaires pour permettre la miseen œuvre d’un dispositif de sanction contraventionnel pournon-respect des prescriptions de lutte contre la flavescence doréeou autres organismes soumis à lutte obligatoire.
Ce régime de sanction serait plus adapté à grande la diversité dessituations rencontrées chez les propriétaires des vignes noncultivées (indivision, succession, procédure collective,propriétaire retraité n’ayant plus de fermier, etc.) etfavoriserait la mise en place d’une politique de graduation dessanctions. L’évolution se traduirait par l’instauration d’unecontravention de 5ème classe, applicable à chaque parcelle de vignenon cultivée. La mise en œuvre de cette sanction serait laissée àl’appréciation des services de contrôle, en cas de non-respect desmesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre lesorganismes nuisibles.