ART. 14	N°3463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3463
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14
À l’alinéa 24, substituer aux mots : 
« lorsque l’accord » 
les mots : 
« lorsqu’un avis simple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement proposé par laFNSEA.
 
Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention desavis au titre du Code de
l’urbanisme.
Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure dedéclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accord del’autorité compétente en matière d’urbanisme doit être recueilli.Pour simplifier laprocédure, il est proposé de remplacer l’accordde l’autorité compétente par un avis simple.