ART. 14	N°3465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3465
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas de 31 à33. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement proposé par laFNSEA.
 
L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pourl’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentairespour le pétitionnaire.
En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sontaujourd’hui pas présentes dans l’ensemble des règlementations quiencadrent les haies.
En outre, cette nouvelle section sur la protection des haiesprévoit d’ores et déjà que l’autorité compétente pourra demanderdes éléments complémentaires au dossier si besoin et ajouter, sinécessaire, des prescriptions.