ART. 14	N°3467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3467
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14
Supprimerl’alinéa 44. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement proposé par laFNSEA.
 
Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour ledéfaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction dehaie.
Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPEni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projetde loi, a mentionné que la sanction relative au défautd’autorisation de l’article L.173-1 du code de l’environnement estdisproportionnée.