APRÈS ART. 14	N°3468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3468
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 411‑2-1 du code de l’environnement est complétépar les mots : « , ainsi que les projets dedestruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée àl’article L. 412‑21 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement proposé par laFNSEA.
 
Le Pacte en faveur de la haie présenté par le Gouvernement enseptembre 2023 a pour ambition
d’atteindre un gain net du linéaire de haies de 50 000 km d’ici2030.
Dans cette perspective, l’article 14 du projet de loi permet auxbénéficiaires d’une décision de non- opposition à déclarationunique ou d’une autorisation unique, tenant lieu de l’ensemble deslégislations applicables, de sécuriserjuridiquement la réalisationde leurs projets d’entretien et / ou la destruction de haies.
Toutefois, le mécanisme proposé n’apporte pas de véritablesimplification : il doit encore être amélioré pour lever les freinsà la conservation des haies existantes et à la restauration deslinéaires disparus.
En effet, les travaux réalisés sur les haies peuvent, dans certainscas, imposer l’obtention d’une dérogation au régime de protectiondes espèces. Une telle dérogation est soumise à des conditionsstrictes, puisqu’il convient notamment dedémontrer que le projetrépond à une raison impérative
d’intérêt public majeur. Or ce point s’avère délicat à démontrerpour des travaux d’une faible ampleur et est source de fragilitéjuridique.
Afin de garantir la possibilité de réaliser des travaux d’entretiendes haies selon un mode de gestion durable, et comptetenu de lanouvelle obligation générale de compensation instaurée par leprojet de loi, qui contribuera à l’atteinte del’objectif del’augmentation du linéaire de haies d’ici 2030, il convient desécuriser l’obtention, le cas échéant, d’une dérogation au régimede protection des espèces.
Le présent amendement propose donc d’étendre, aux projets dedestruction et aux travaux d’entretien des haies, lemécanisme déjàinstauré au bénéfice des projets de production d’énergierenouvelables, c’est-à-dire la création d’une présomption légalequ’un tel projet répond à une raison impérative d’intérêt publicmajeur.