ART. 18	N°3472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3472
présenté par
Mme Belluco, M. Raux, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« ou en vue del’approvisionnement en eau, au sens du 3° du I de l’articleL. 211‑7 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est delever toute ambiguïté relative à cet article. En effet, il prévoit,selon l’exposé des motifs, “la possibilité qu’un établissementpublic de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ouun syndicat mixte compétent puisse déléguer à un département lamaîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockaged’eau destinée à la consommation humaine ou en matièred’approvisionnement en eau”.
Or, dans son analyse, le Conseil D’État parle bien uniquement,d’”intervention des départements en matière de gestion del’approvisionnement en eau potable”. Pourtant, cetteréférence à l’approvisionnement en eau, au sens général du terme,pourrait également inclure des projets agricoles. Pour plus declarté, il est proposé de supprimer cette mention.