ART. 14	N°3477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3477
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
À la première phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
« fixé par un décret enConseil d’État »,
les mots :
« de deux mois »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement derepli est d’éviter qu’un engorgement de dossiers ne puissentconduire à des autorisations excessives de destruction de haies. Sile silence de l’administration vaut acceptation, et puisque laprocédure va être simplifiée, alors tout laisse à penser que denombreuses demandes vont être formulées. En garantissant que ledélai d’instruction est d’au moins deux mois, cet amendementapporte une garantie que l’administration, déjà en sous-effectif,pourra traiter au mieux les dossiers et éviter des autorisationsfaute de temps d’instruction.