APRÈS ART. PREMIER	N°3481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3481
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le code pénal est ainsimodifié :
1° Au deuxième alinéa del’article 225‑1, après le mot :« syndicales, » sont insérés les mots :« de l’activité professionnelle exercée, » ;
2° Après le 6° del’article 225‑3, il est inséré un 7° ainsirédigé :
« 7° Aux discriminationsfondées sur l’activité professionnelle exercée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis quelques années, nousassistons à une multiplication d’actions d’entrave à certainesactivités comme l’agriculture, l’élevage, l’abattage, latransformation, le transport et le commerce de viande et deproduits d’originale animale et la chasse : à titre d’exemple,15 000 infractions dans des propriétés agricoles ont été recenséesdepuis novembre 2019 et 240 sabotages liés à la chasse enregistréslors de la saison 2019-2020. 
Aussi, pour mieux lutter contre cesphénomènes d’entrave, il convient d’apporter une évolution àl’arsenal juridique existant, en modifiant le délit d’entrave, encréant un délit d’introduction illicite.
Aussi cet amendement ajoutel’activité professionnelle à la liste des mobiles constitutifs dediscriminations, afin de punir de trois ans d’emprisonnement et de45 000 euros d’amende, en application de l’article 225-2 du mêmecode, les discriminations entravant l’exercice d’activitéséconomiques sur le fondement de l’activité professionnelleexercée.
Il procède en conséquence à une modification afin d’exclure duchamp des infractions les cas où l’activité professionnelle exercéeconstitue un motif légitime de discrimination.