APRÈS ART. 13	N°3484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3484
présenté par
M. Breton
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans des conditions fixées pardécret en Conseil d’État :
1° Les préfets sont autorisésà prendre toute mesure visant à assurer le modèle économiquepiscicole, concernant l’impact du grand cormoran sur lapisciculture extensive en étangs. Ce système dérogatoire à laprotection stricte, s’inscrit dans le respect de la directiven° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservationdes oiseaux sauvages ;
2° Un arrêté préfectoral fixetous les ans les conditions et limites dans lesquelles lesdérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées, en fonction de l’évolution de la population nationale etdépartementale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Le grand cormoran figure sur la liste des oiseaux protégés auniveau national et bénéficie également d’une protection européenneau titre de la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009relative à la conservation des oiseaux sauvages.
Cependant, afin de contrôler l’impact qu’ils occasionnent, unsystème dérogatoire à la protection stricte permet de mener desopérations de destruction si les conditions de dérogation sontréunies.
cet amendement propose de modifierles conditions et limites dans lesquelles les dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées, et enchangeant d’échelle, en donnant cette compétence aux préfets dedépartements, afin de pouvoir agir au plus près du terrain,
tout en gardant aussi pour objectif de protéger cette espèce, afinqu’elle ne soit plus jamais menacée, comme c’était le cas dans lesannées 1980.