ART. PREMIER	N°3491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3491
présenté par
M. Lovisolo
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 39,insérer l’alinéa suivant :
« 7° Assurer la transparence et la régulation del’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles àusage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisantl’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dontl’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires etles productions déficitaires nationales et locales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de la loi est lerenouvellement des générations en agriculture, Toute installationsuppose d’accéder au foncier que ce soit par l’achat de biensimmobiliers ou de parts sociales ou par location. L’accès aufoncier est un passage obligé. Freiner la concentration des terres,maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc deréaménager la politique des structures. L’État, qui doit favoriserl’accès au foncier, doit par cette loi revoir la transparence et larégulation des marchés fonciers en favorisant l’emploi par unité desurface.