ART. 14	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°351
présenté par
Mme Bonnivard, M. Seitlinger, Mme D’Intorni et M. Ray
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 42 et43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pourle défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction dehaie.   
Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régimeICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur leprojet de loi, a mentionné que la sanction relative au défautd’autorisation de l’article L.173-1 du code de l’environnement estdisproportionnée.