ART. PREMIER	N°3515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3515
présenté par
M. Lovisolo
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 4° bis Lagestion de l’eau pour l’agriculture par l’octroi d’un droit depréemption à la société d’aménagement foncier etd’établissement rural sur les éléments hydrauliques faisantl’objet de transactions foncières. Ainsi, afin de préserver lesinfrastructures existantes et assurer leur maintenance, lasociété d’aménagement foncier et d’Établissement rural peutacquérir intégralement ou partiellement ces éléments, selon lesbesoins spécifiques liés à la gestion de l’eau et àl’irrigation dans les zones agricolesconcernées ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la préservation etde la promotion de la politique agricole, il est impératif degarantir la pérennité des infrastructures d’irrigation. Cependant,lors de la vente de propriétés privées, il arrive fréquemment queles structures nécessaires à l’irrigation agricole soient cédées.Afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement en eau pour lesexploitations agricoles, il est nécessaire de donner à la Sociétéd’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (Safer) lapossibilité de préempter ces infrastructures hydrauliques.
Dans le cadre d’une transaction immobilière impliquant desstructures hydrauliques telles que des canaux d’irrigation, desbassins, des étangs ou des retenues d’eau déjà existants, la Safersera autorisée à acquérir ces éléments en partie ou en totalité.Cette acquisition partielle vise à garantir que les infrastructuresdemeurent accessibles et entretenues pour l’usage agricole, même sile nouveau propriétaire n’a pas l’intention de les utiliser.
Cet amendement vient assurer la protection de toutes lesinfrastructures permettant la gestion de l’eau, qu’il s’agisse decanaux, de bassins, de lacs ou d’étangs, indispensables etbénéfiques à l’irrigation agricole. En donnant à la Safer lepouvoir de préemption sur les infrastructures hydrauliques lors detransactions immobilières, ce dispositif renforce l’engagement enfaveur de la durabilité et de la sécurité alimentaire, tout enpréservant les ressources hydriques essentielles àl’agriculture.