ART. PREMIER	N°3520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3520
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces instances évaluentannuellement la mise en œuvre du point d’accueil départementalunique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que duréseau « France services agriculture » prévuà l’article L. 330‑6.
« Pour assurer le suivi decette politique d’aide à l’installation et à la transmission,l’État met en place un « Observatoire national del’installation et de la transmission ». Cet observatoire rendpublic annuellement une évaluation de cette politique sur la based’indicateurs de suivi définis par décret après consultation desinstances citées au premier alinéa. Ces indicateurs doiventpermettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils defermes et les dynamiques de transmission-reprises d’exploitationsaux échelles départementales, régionales et nationale ;notamment en rendant compte des profils des porteurs de projet, desnouveaux installés ou repreneurs, des cédants, de la typologiedes fermes à céder, de la typologie des installations en fonctionde la production, du mode de production dont l’agriculturebiologique. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État remetchaque année un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de lapolitique d’aide à l’installation et à la transmission sur labase des indicateurs définis au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcerle cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la miseen oeuvre de la politique d’installation et de transmission enagriculture. En effet, le succès de cette politique est crucialface au défi démographique que rencontre la profession et auxenjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologiqueet climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à cejour à la fois au niveau national où Chambresd’agriculture France ne publie que peu d’éléments et plusencore au niveau local avec de fortes disparités sur les élémentsdisponibles pour objectiver cette politique. Il est néanmoinsétabli qu’une importante proportion de candidats à l’installationabandonnent en cours de route, ce que nous ne pouvons plus nouspermettre.
Ainsi, il est proposé que les instances nationales et régionalesassociées à la mise en oeuvre de cette politique soient chargéesd’en produire une évaluation annuelle. Cela est d’autant plusimportant que la mise en place du point d’accueil départementalunique et du réseau France services agriculture vont modifier enprofondeur le parcours à l’installation.
Il est aussi proposé que l’Etat soit responsable de la mise enplace d’un “Observatoire national de l’installation et de latransmission” en lieu et place de Chambres d’agriculture Francepour assurer le suivi de cette politique qui implique unemultiplicité d’acteurs au-delà des chambres d’agriculture. Cela estd’autant plus justifié au vu du peu de données publiées parChambres d’agriculture France. Il est proposé que des indicateursde suivi soient fixés par décret en tenant compte d’un certainnombre de paramètres dont une connaissance fine semble essentiellepour piloter efficacement cette politique.
Enfin, il est proposé que l’Etat remette annuellement un rapportsur la mise en oeuvre de cette politique cruciale au Parlement,rapport qui pourrait donner lieu à débat.