ART. 15	N°3528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3528
présenté par
Mme Manon Meunier, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke et M. Kerbrat
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES demande la suppression de cet article qui vise àaccélérer la prise de décision des juridictions en cas decontentieux contre des projets d’ouvrage hydraulique agricole etd’installation d’élevage.
Tout d’abord, il est nécessaire desouligner le périmètre extrêmement large de cette disposition :cela concernera tous les installations, ouvrages, travaux ouactivités dans le domaine de l’eau (IOTA) qui ont une finalitéagricole, sylvicole, aquacole ou d’élevage ainsi que toutes lesinstallations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)d’élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et degibiers à plumes, et de pisciculture.
De plus, contrairement à ce qui estindiqué dans l’exposé des motifs de cet article, ces ouvrages neconcourent pas à la souveraineté alimentaire : ils ne sont destinésqu’à un tout petit nombre d’agriculteurs. Par exemple, l’irrigationne concerne que 6% des surfaces agricoles, et l’eau d’irrigationsert en majorité à des cultures céréalières, notamment de maïs, quine sont pas destinées à l’alimentation humaine.
Par ailleurs, les mesures proposéesont déjà été mises en place en matière d’urbanisme sans qu’aucunbilan ne soit fait. L’efficacité de ces mesures pour accélérer lescontentieux reste donc à démontrer. On peut également sérieusementdouter qu’ajouter un nouveau régime contentieux dérogatoiresimplifie réellement le droit : cela ajoute au contraire à sonmanque de lisibilité. Dans son avis, le Conseil d’Etat « considère,enfin, que la multiplication de règles contentieuses spéciales nepeut que nuire à la lisibilité d’ensemble des règles applicables aucontentieux administratif qui, à rebours des objectifs recherchésde simplification et de clarté de la norme, se complexifie audétriment de l’égalité entre les citoyens et de la bonneadministration de la justice, sans pour autant aboutir à unevéritable accélération des procédures contentieuses ».
En outre, la procédure deréféré-suspension pourrait être engagée par un porteur de projetcontestant le refus de son autorisation environnementale. Lecollectif Nourrir précise que « si le juge accède à sa demande deréféré-suspension, la décision refusant l’autorisationenvironnementale est suspendue et l’exploitant pourrait alorslancer son projet avec une autorisation provisoire, avant que lejuge statue définitivement “au fond”. Cela risque d’alimenter lapolitique du fait accompli sur ce type de petits ».
Cet amendement a été travaillé avecle collectif Nourrir.