ART. PREMIER	N°3538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3538
présenté par
Mme Tiegna, M. Fait, M. Ledoux, Mme Métayer, M. Pont, Mme Klinkert, Mme Chandler et M. Haury
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1AA. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dansle droit international par la déclaration des Nations unies sur lesdroits des paysans et des autres personnes travaillant dans leszones rurales adoptée le 17 décembre 2018 par l’Assemblée généraledes Nations unies, se définit comme le droit des populations dedéfinir leurs systèmes alimentaires et agricoles sans nuire à lasouveraineté alimentaire et au droit à l’alimentation des paystiers. Ceci inclut le droit de participer à l’élaboration despolitiques alimentaires et agricoles qui les concernent et le droità une nourriture saine et suffisante produite par des méthodesécologiques et durables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi entend introduiredans le code rural un nouvel article L. 1 A propre aux orientationsdes politiques publiques associées à la protection de lasouveraineté alimentaire.
La rédaction proposée est néanmoins incomplète au regard de ladéfinition communément admise de la souveraineté alimentaire etétablie par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans en2018 ; nulle référence aux implications commerciales, aux droits etaux revenus des agriculteurs. Elle est même contradictoire aveccertains objectifs des politiques publiques agricoles poursuivispar ailleurs.
 
Pour que le cap reste clair et dans un souci d’efficacité, cetamendement vise à préciser la définition de souverainetéalimentaire de la France en repartant du cadre international de laDéclaration des Nations Unies sur les Droits des paysans et AutresPersonnes Travaillant dans les Zones Rurales adoptée en 2018, danslaquelle est définie la souveraineté alimentaire.