ART. 13 BIS	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°354
présenté par
M. Fabrice Brun et M. Gosselin
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ARTICLE 13 BIS
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« Les procédures alternativesaux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 ducode de procédure pénal sont priorisées.
« Lorsqu’il est constaté unmanquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avecune autre norme, l’exploitation agricole ne peut êtresanctionnée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour revenir à l’esprit initial del’amendement proposé par Mme la Députée Anne-Laure Blin, cetamendement complète l’article 13 Bis par deux alinéas.
 
Le premier alinéa vise à prioriser les alternatives aux poursuitespénales, ce qui facilite la remise en état des sites endommagés etresponsabilise tout autant l’auteur de l’infraction qu’uneprocédure pénale.
 
Le deuxième alinéa reprend l’esprit de la proposition de Mme laDéputée Blin en évitant une sanction de l’exploitant agricole encas de deux normes contradictoires.
Cet amendement a été co-construiten collaboration avec la FNSEA.