ART. 10	N°3540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3540
présenté par
Mme Tiegna, M. Fait, M. Ledoux, Mme Métayer, M. Pont, Mme Klinkert, Mme Chandler et M. Haury
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 26, après le mot :
« accompagnement »,
insérer le mot :
« pluraliste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif decréer une instance départementale de pilotage du dispositif “FranceServices Agriculture”.
La création d’une instance pluraliste de pilotage est unecondition sine qua non pour assurer l’efficacité et le suivi duservice encadré par l’Etat au bénéfice des candidats àl’installation et des cédants, alors que la gestion d’un pointd’accueil unique sera confiée aux chambres d’agriculture.
 
Pour leur permettre de répondre à l’exigence de neutralitéqu’implique cette mission, il est utile de prévoir les espaces pourassurer le bon partage d’informations et de ressources entrel’organisme chargé de cet accueil et tous les autres acteurs duterritoire. Cela est d’autant plus important que les pratiquesdocumentées (évaluation du CGAAER, Rapport de la Cour des Comptes,Avis du CESE) à ce jour sur le terrain révèlent une large marge deprogression en la matière et que, dans le même temps, de tropnombreux candidats jettent l’éponge avant la fin du parcours àl’installation (delta d’⅓ entre les personnes se présentant au PAIen moyenne chaque année, et le nombre moyen d’installation).
 
La création de cette instance départementale doit donc permettrede créer les conditions d’une animation et d’un pilotage coordonnéet concerté avec toutes les parties prenantes du dispositifd’accueil, de conseil et d’accompagnement à l’installation et à latransmission au sein de chaque département ainsi qu’un meilleursuivi de leurs résultats collectifs au bénéfice des candidats àl’installation.