APRÈS ART. 13	N°3545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3545
présenté par
M. Girardin et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. - L’article L. 231-4-1du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéasainsi rédigés :
« Lorsque les missions de contrôles sont déléguées à unorganisme tiers en application du premier alinéa, les biensnécessaires à l’exercice des missions de contrôle qui n’ont pas étéapportés par la personne publique demeurent la propriété de cetorganisme, sauf stipulation contraire de la convention dedélégation.
« Afin de garantir la continuité du service public, ces biens nepeuvent être cédés à des tiers pendant la durée de la délégation,sauf autorisation préalable de la personne publique. »
II. - Les dispositions du présent article sontapplicables à la convention de délégation du contrôle de transportdes denrées périssables sous température dirigée en coursd’exécution à la date de publication de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde préciser le statut des biens de la délégation du contrôle detransport des denrées périssables sous température dirigée, prévueau 6° du II de l’article L. 231-1 et à l’article L. 231-4-1 du coderural et de la pêche maritime.
 L’actuelle qualification de ces biens – qui sontnécessaires à l’exercice des missions de contrôle et qui n’ont pasété apportés par la personne publique – est source d’insécuritéjuridique, notamment concernant les tunnels de tests des camionsfrigorifiques, ce qui fragilise l’exécution de la mission decontrôle effectuée par le délégataire et les conditions derenouvellement de la délégation.
 Il est donc nécessaire d’apporter, dans la loi, uneprécision sur le statut de ces biens afin de déroger au régime desbiens de retour et, plus précisément, aux dispositions de l’articleL. 3132-5 du code de la commande publique.