APRÈS ART. 13	N°3546 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3546 (Rect)
présenté par
M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp et Mme Le Peih
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre III dutitre II du code des douanes est complété par un article 59vicies ainsi rédigé :
« Art. 59vicies. – I. – Les agents des douanes etles personnes placées sous l’autorité de structures en charge d’unprojet répondant aux critères fixés au II peuvent, sur demande ouspontanément, se communiquer tous les renseignements et tous lesdocuments détenus ou recueillis respectivement dans l’exercice deleurs missions relatives à la tenue du casier viticole informatiséprévu à l’article 145 du règlement (UE) n° 13Z08/2013 duParlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portantorganisation commune des marchés et produits agricoles et dans laconduite de leur projet.
« II.- Le projet mentionné aupremier alinéa s’entend de celui répondant aux conditionssuivantes :
« 1° Il vise à réduired’ici 2030 la parts des intrants utilisés en viticulture ;
« 2° Il est financé pourau moins 20 % dans le cadre du grand plan d’investissementmentionné à l’article 31 de la loi n° 2018‑32 du 22janvier 2018 de programmation des finances publiques pour lesannées 2018 à 2022 ;
« 3° Il associe au moinsune interprofession viticole, un établissement de recherche et unerégion ;
« III. – Un arrêtédu ministre en charge du budget reconnait les projets répondant auxcritères fixés au II et précise les modalités d’applications duprésent article. »
II. – A compter du1er janvier 2030, l’article 59 vicies du code dedouanes est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière viti-vinicole estengagée dans la transition environnementale.
L’Etat l’accompagne de façonsubstantielle, notamment à travers le Grand pland’investissement.
Toutefois, la poursuite des travauxen cours peut nécessiter de s’appuyer sur des données détenues parl’Etat à travers le casier viticole informatisé.
A cette fin,le présent amendementorganise la transmission d’informations entre les porteurs deprojets et l’administration des douanes.