ART. 5	N°3549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3549
présenté par
M. Lavergne, M. Girardin, Mme Le Peih et M. Lecamp
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« selon lesdispositions »
les mots :
« dans lesconditions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.