ART. 14	N°3552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3552
présenté par
M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp et Mme Le Peih
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ARTICLE 14
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 11 :
« l’instruction de cettedemande et lui indique le délai dans lequel la décision estprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.