ART. 3	N°3557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3557
présenté par
Mme Le Peih, M. Girardin, M. Lecamp et M. Lavergne
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« continue ou parapprentissage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcorriger un problème de rédaction dans la nouvelle formulation del’article L. 813-1 prévue par l’article 3 du projet deloi.
La version actuelle de l’article L. 813-1 précise qu’uncontrat passé entre l’Etat et une association ou un organismeresponsable d’un établissement d’enseignement et de formationprofessionnelle agricole privé ne couvre pas la mise en œuvre de laformation continue (cf. dernier alinéa de la version actuelle del’article L. 813-1). Ce point a été écrasé par lanouvelle formulation. Il convient de le rétablir car un tel contratne couvre en effet que la formation initiale.
Il convient, de plus, de préciser que la formation initiale parapprentissage n’est pas non plus couverte par un tel contrat, dèslors que l’activité de formation par apprentissage peut, depuis laloi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisirson avenir professionnel, être librement organisée par toutétablissement de formation, sans faire l’objet d’un contrat avecl’Etat.