ART. 10	N°3574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3574
présenté par
M. Dive, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Ciotti, M. Forissier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Neuder, M. Vermorel-Marques, M. Viry et Mme Gruet
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ARTICLE 10
I. – Supprimer lapremière phrase de l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le répertoire unique départementalqu’il est prévu de constituer dans le cadre de la création de« France services agriculture » enregistrera toutes lespersonnes ayant bénéficié d’un conseil ou d’un accompagnement ausein du réseau « France services agriculture » et,éventuellement, suivi les formations prescrites. L’autoritéadministrative, qui aura accès à ce répertoire, sera donc en mesurede vérifier qui aura été bénéficiaire du service, si nécessaire. Ilest donc proposé de supprimer la mention suivante : « Lespersonnes ayant eu recours au dispositif de conseil etd’accompagnement créé par le présent article reçoivent uneattestation qu’elles doivent être en mesure de présenter surdemande de l’autorité administrative. », ainsi que l’alinéa 36, quicréent une obligation particulière, à la charge desagriculteurs.