ART. 10	N°3586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3586
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 6,insérer l’alinéa suivant :
« La mise en place d’unedéclinaison à l’échelle infra-régionale de l’observatoire nationalde l’installation-transmission mentionné à l’article L. 513‑1du code rural et de la pêche maritime peut être prévue. Cesobservatoires ont accès au répertoire mentionné au premier alinéadu présent II pour l’exercice de leurs missions. Ils offrent unoutil de pilotage en vue de contribuer à la mise en œuvre et àl’amélioration des politiques de l’installation-transmission. Ilssont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’unterritoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économieagricole et de mise en œuvre d’un système alimentaire territorial.Pour l’exercice de leurs missions, ils prennent appui, le caséchéant, sur les outils déployés dans le cadre des projetsalimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 duprésent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-Nupes demande à ce que des observatoires territoriaux del’installation et de la transmission soient institués enassociation avec l’ensemble des collectivités territoriales et deleurs groupements dans chaque département.
En effet, les transmissions et reprises nécessitent de déployerune approche de détection et d’accompagnement en amont en vue deconstruire une trajectoire lisible pour les cédants et de repérerdes repreneurs correspondant aux objectifs du territoire. Ainsi,dans de nombreux territoires, se sont déployées des cellulesfoncières et des stratégies foncières (Eurométropole de Strasbourg,Nantes métropole, Brest métropole). D’autres territoires ont mis enplace des partenariats entre métropoles, SAFER, et établissementspublics fonciers (Grenoble Alpes métropole,Aix-Marseille-Provence). Il existe en effet un réel enjeu depilotage et portage pour éviter que les terres ne partent, faute derepreneur identifié, à l’agrandissement. Parallèlement lescollectivités et leurs groupements financent les espaces testsagricoles. L’installation après la phase de test est étroitementcorrélée à l’identification de parcelles.
Cet amendement vise ainsi à ce que les observatoiresterritoriaux de l’installation et de la transmission desagriculteurs soient institués avec l’ensemble des collectivitésterritoriales et leurs groupements dans chaque département afind’assurer une meilleure gouvernance foncière.
Cet amendement a été travaillé avec l’association FranceUrbaine