APRÈS ART. 20	N°3588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3588
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport qui étudie les possibilités d’évolution de lalégislation en vigueur concernant la surface minimaled’assujettissement mentionnée aux articles 722‑5 et 722‑5-1 du coderural et de la pêche maritime. Il détaille notamment lesconséquences potentielles de son abaissement ou de sa suppressionsur le nombre d’exploitants agricoles reconnus et son impact sur ledéveloppement de l’agriculture urbaine.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI –NUPES vise à demander au gouvernement un rapport sur l’opportunitéd’abaisser ou de supprimer le seuil de surface minimaled’assujettissement permettant d’être reconnu comme chefd’exploitation agricole.
Prévus aux articles 722-5 et 722-5-1 du code rural et de la pêchemaritime, il est fixé par arrêté préfectoral dans chaquedépartement.
A titre d’exemple, il est autour d’un hectare enIle-de-France.
Il constitue donc un frein important à l’installation denouvelles activités agricoles, en particulier en zones urbaines,qui font par essence face à des contraintes foncières plusimportantes, mais aussi pour l’agriculture biologique en zonerurale.
En effet, nombre de personnes qui souhaiterait développer uneactivité de ce type sont pris en tenaille. Elles n’auront à la foispas le droit d’être affiliées à la MSA (Mutualité socialeagricole), leur activité étant trop petite, mais n’auront pas nonplus la possibilité d’être affiliées au régime général de l’URSSAF,leur activité n’étant pas n’étant pas considéré comme une activitécommerciale classique.
Dans son article “agriculture urbaine ; une agriculturejuridiquement comme les autres?”, le spécialiste du droit ruralBenoit Grimonprez montre parfaitement comment le droit actuel”empêche l’affiliation de bon nombre de micro-fermes urbaines”.
Pourtant, les atouts environnementaux, sociaux et pour garantirla souveraineté alimentaire de l’agriculture urbaine ont notammentété détaillés dans l’avis du CESE de juin 2019.
Empêcher l’affiliation à la MSA par la taille de l’exploitationagricole revient à considérer qu’une activité de maraichage n’estpas assez crédible et sérieuse pour bénéficier d’une protectionsociale.
C’est une vision dépassée de la place de l’agriculture en milieuurbanisé. Il est temps de considérer l’agriculture urbaine commeune un secteur à développer pour construire des villes plusadaptées au changement climatique. C’est pourquoi cet amendementpropose d’étudier la baisse du seuil de surface minimaled’assujettissement.