ART. 14	N°3595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3595
présenté par
M. Dive, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Ciotti, M. Forissier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Neuder, M. Vermorel-Marques, M. Viry et Mme Gruet
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 37, insérerl’alinéa suivant : 
« 4° Les conditions danslesquelles il peut être procédé à des destructions de haie en casd’urgence pour notamment assurer la sécurité des personnes et desbiens ou l’intégrité des réseaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objectif decréer un régime dérogatoire à la procédure dedéclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travauxsont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité despersonnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’apas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’appliquedéjà de manière générale. L’amendement vise ainsi à couvrircertaines situations où une action serait nécessaire de manièreurgence (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur descâbles de téléphonie ou électrique, etc.). Ces situationsnécessitent d’adapter les règles procédurales, sur les délais parexemple. Pour cette raison, il est renvoyé à un décret qui pourraprévoir, notamment, la possibilité de réaliser les travaux sansdéclaration/autorisation préalable sous réserve d’unerégularisation postérieure dans un délai donné.