ART. 14	N°3599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3599
présenté par
M. Alauzet
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 28, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 11° L’autorisation oul’absence d’opposition lorsqu’il est nécessaire de maintenir unevisibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablirun accès à la suite d’une coupure dans l’accès auservice ;
« 12° L’autorisation oul’absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légalesen raison de catastrophes naturelles ou de cas de forcemajeure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération nationale Entrepreneurs des Territoires.
L’amendement prévoit d’autoriser la taille des haies durant lapériode d’interdiction, c’est-à-dire entre le 16 mars et le 15 aoûtdans deux situations concrètes : la nécessité de maintenir unevisibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir unaccès suite à une coupure dans l’accès au service et raison decatastrophe naturelle ou de cas de force majeure.
Si la première exemption est de bon sens, la seconde vise àprendre en compte les contraintes et les conséquences liées auchangement climatique, qui nécessitent parfois d’ores et déjà lataille des haies en dehors des périodes précitées.