ART. 14	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°360
présenté par
M. Fabrice Brun
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 5 lessix alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par laprésente section s’entend de toute unité linéaire de végétationligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou surcreux, remplissant l’un des critères suivants :
« 1° Présence d’arbustes,et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autresligneux ;
« 2° Présence d’arbres etd’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés commehaies et ne sont pas régis par cette section :
« 1° Les alignementsd’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire devégétation ligneuse composée uniquement d’arbres, sans arbustes, niautres ligneux ;
« 2° Les bosquets,constitués d’un élément non linéaire d’arbres oud’arbustes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier ladéfinition de la haie en s’appuyant sur celle de la PAC. Ladéfinition initialement proposée est très large et inclut parexemple les alignements d’arbres (à l’exception des alignements quibordent les voies publiques). 
 Une définition trop large des haies conduirait à ce qued’autres éléments linéaires ligneux soit inclus, et que dessurfaces non concernées jusqu’ici par les réglementations ledeviennent, comme les alignements intraparcellaires. 
L’intégration de ces autres éléments linéaires seraitparticulièrement contraignante pour les agriculteurs quisouhaiteraient expérimenter de nouveaux systèmes. 
La définition d’une haie dans la PAC est au contraire beaucoup plusprécise et exclut ces alignements intraparcellaires. 
Cet amendement a été co-construiten collaboration avec la FNSEA.