ART. 14	N°3600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3600
présenté par
M. Dive, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Ciotti, M. Forissier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Neuder, M. Vermorel-Marques, M. Viry et Mme Gruet
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ARTICLE 14
I. – Supprimerl’alinéa 35.
II. – En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 39 :
« III. – Sans préjudicedu I, une période d’interdiction de travaux sur les haies est fixéedans chaque département par l’autorité administrative compétente entenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeuxlocaux au regard des périodes de nidification et des spécificitéset conditions climatiques et pédologiques dudépartement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Etant donné la diversité desconditions climatiques et pédologiques sur le territoire français,entre nord et sud, entre zone de plaine et zone de montagne,appliquer de manière indistincte une même période d’interdiction detravaux sur les haies conduit à une disposition déconnectée de laréalité des territoires, et réduit donc son acceptabilité et sabonne application sur l’objet de la mesure : la protectiond’habitats pendant la période de nidification. La politiqueagricole commune prévoit, dans la conditionnalité des aides, unebonne condition agricole et environnementale (BCAE 9), demandant ladéfinition de l’interdiction d’une période de taille des haies.Rien n’interdit une application différentiée, adaptée auterritoire, de cette disposition, une telle différentiation étantd’ores et déjà mobilisée sur d’autres dispositions de laconditionnalité.