ART. 8	N°3601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3601
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« V. – Afin de prendre encompte les attentes sociales et professionnelles des personnesayant un projet d’installation, l’État se donne comme objectif debâtir une stratégie pour encourager le développement des formesd’installation collective et progressive en agriculture enfacilitant les installations sous le statut de Société coopérativede production, et en favorisant l’accès à la terre et aux aidespubliques pour les agriculteurs faisant le choix de formesinnovantes d’installation et d’exercice de leuractivité. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose de se fixer pour objectif defaciliter les installations des agriculteurs faisant le choix deformes innovantes d’exercice de leur activité, notamment sous lestatut de Société coopérative de production (Scop).
Les politiques visant à favoriserla transmission et l’installation en agriculture sont aujourd’huiconfrontées à une inadéquation croissante entre les projets et lesmoyens disponibles des agriculteurs cédants, et ceux qui souhaitents’installer. La surcapitalisation des exploitations agricoles,souvent corrélée à un surendettement encouragé par les politiquesfiscales et agricoles, tend à rendre les fermesintransmissibles.
Les formes innovantesd’installation collective offrent des perspectives intéressantespour lutter contre l’intransmissibilité des fermes et favoriserl’installation d’agriculteurs aux profils diversifiés. Le statut deSociété coopérative et participative (SCOP) permet ainsi demutualiser le capital d’exploitation qui appartient à la sociétécoopérative de production, de limiter la financiarisation dusecteur agricole et de faciliter l’installation en agriculture.Leur développement reste cependant limité par manque de visibilitéet de reconnaissance de leur statut, ainsi que par des difficultésd’accès au foncier agricole et aux aides publiques.
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose donc de se fixer pour objectif dedévelopper les formes d’installation collective et progressive entendant vers une augmentation du nombre d’installation sous lestatut de Société coopérative de production (Scop), et de favoriserl’accès à la terre et aux aides publiques pour les agriculteursfaisant le choix de formes innovantes d’installation et d’exercicede leur activité. L’un des axes de progression est d’offrir lesmêmes droits et avantages aux personnes qui prennent l’option de cetype d’installation et d’exercice de leur activité. L’exemple de latransparence pour les GAEC pourrait inspirer une évolution de laréglementation pour favoriser l’accès aux aides, notammentconcernant la Dotation Jeune Agriculteur.”