ART. PREMIER	N°3605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3605
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant :
« k) Appliquer uneréciprocité des normes aux importations agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrirele principe de réciprocité des normes pour les produits importésdans la définition de la souveraineté alimentaire.
L’absence de clausesmiroirs alimente la concurrence déloyale envers lesagriculteurs français ce qui a une incidence directe sur lesrevenus des agriculteurs.
Une réciprocité stricte des normessociales et environnementales doit s’appliquer à l’ensemble desproduits importés, en particulier en matière d’utilisation deproduits phytosanitaires.