APRÈS ART. 20	N°3615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3615
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’augmentation de moyensdonnés aux chambres d’agriculture et autres structures agréées pourl’embauche de chargés de mission pour l’accompagnement àl’installation et à la transmission.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite préconiser l’augmentation demoyens donnés aux chambres d’agriculture et autres structuresagréées pour l’embauche de chargé.es de mission pourl’accompagnement à l’installation et à la transmission dans lecadre des transitions agroécologique et climatique. Pour desraisons de recevabilité, cet amendement est présenté sous forme dedemande de rapport.
Cette loi d’orientation doit être une opportunité d’installer denombreux agriculteurs dans une démarche de production agricolefavorable à l’environnement et à la biodiversité tout en lessoutenant grâce à un accompagnement de qualité.
En effet, entre 2019 et 2021, 379 millions d’euros par an enmoyenne étaient consacrés à l’installation de nouveauxagriculteurs. La politique d’accompagnement à l’installation reposesur des aides spécifiques et un programme d’accompagnement. Leprogramme d’accompagnement à l’installation et à la transmission enagriculture (AITA) est un dispositif de préparation, d’aide etd’accompagnement des projets d’installation ouvert à tous lesagriculteurs. Ce programme comporte six volets regroupant dix-huitdispositifs. Dans chaque région, le préfet et le président duconseil régional sélectionnent les dispositifs les plus pertinentspour construire le programme AITA régional. Sur la période2019-2021, le budget du programme s’élevait à 19,9 millions d’eurosen moyenne par an.
Cet accompagnement à l’installation n’encourage pas encore assezles nouveaux agriculteurs à intégrer la préservation del’environnement et a biodiversité dans leurs projets. Il est doncimportant de mieux valoriser les aspects environnementaux dans ladémarche d’installation. Par ailleurs, la politique d’installationtend à défavoriser l’installation de femmes pourtant plusnombreuses à s’orienter vers des projets agroécologiques.
C’est pourquoi, cet amendement préconise l’augmentation de moyensdonnés aux chambres d’agriculture et autres structures agréées pourl’embauche de chargé.es de mission pour l’accompagnement àl’installation et à la transmission dans le cadre des transitionsagroécologiques et climatiques.
L’inscription de l’augmentation de moyens donnés aux chambresd’agriculture et autres structures agréées pour l’embauche dechargé.es de mission pour l’accompagnement à l’installation et à latransmission dans la loi permettrait de donner une chance auxnouveaux installés de véritablement adapter le modèle agricolefrançais aux enjeux actuels.