ART. PREMIER	N°3628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3628
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Larégulation des échanges internationaux de denrées agricoles etalimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droitshumains, de la protection de l’environnement, et des principes ducommerce équitable ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre encohérence les dispositions de ce nouvel article L. 1 A sur lamanière dont les politiques publiques concourent à la protection dela souveraineté alimentaire avec les engagements internationaux dela France, en particulier ceux relatifs à la définition communémentadmise de la souveraineté alimentaire et établie par l’ONU dans sadéclaration sur les droits des paysans en 2018.
Il redonne ainsi sa dimension internationale au concept desouveraineté alimentaire en tirant les conséquences en termes derégulation des marchés mondiaux pour préserver les droits humains,l’environnement et un commerce équitable.