ART. PREMIER	N°3647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3647
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« 16° La protection desconsommateurs en matière d’alimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire laprotection des consommateurs en matière d’alimentation dans lanotion de souveraineté alimentaire et agricole.