ART. 14	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°365
présenté par
M. Fabrice Brun
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ARTICLE 14
Amendement irrecevable.