ART. 7 BIS	N°3653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3653
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Naillet, M. Mickaël Bouloux, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7 BIS
Compléter cet article par les deuxphrases suivantes :
« Le rapport évalue notammentles conséquences sur l’exercice de la profession vétérinaire de laconcentration des établissements vétérinaires dans le cadre derestructurations de cliniques par regroupements et parrachats-fermetures, ainsi que l’impact de ces regroupements surl’offre de soins vétérinaires aux actifs agricoles. Il propose desmesures permettant de garantir celle-ci partout sur leterritoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à mieux connaître l’impact sur laprofession vétérinaire d’un phénomène récent : lafinanciarisation et la concentration qui touche actuellement, enFrance, les cliniques vétérinaires.
En 2023, un vétérinaire sur cinqexerçait au sein d’un groupement, soit une multiplication par dixdepuis 2019 ; les six premiers acteurs du secteur détiennentactuellement 15 % des cliniques. L’arrivée de ces nouveauxinvestisseurs sur le marché du soin vétérinaire, en croissance de5 % par an en moyenne, laisse planer le risque d’uneconcentration qui serait, à terme similaire à cette connue enFrance par les laboratoires de biologie médicale, où les deux tiersdes actes dépendent de six grands groupes.
Le Conseil d’État a rendu, enjuillet dernier, une série de décisions qui ont porté un coup à laconcentration/financiarisation du secteur vétérinaire, en validantla radiation par l’Ordre des vétérinaires de sociétés concentréesau sein de plusieurs grands groupes. Le juge administratif n’anéanmoins pas retenu le conflit d’intérêt – par exemple,le rachat d’une clinique par un investisseur également présent surle secteur de l’alimentation animale – comme une raisonsuffisante pour une radiation.
Face à une concentrationincontrôlée et à aux nombreuses zones grises de la réglementation,et à la nécessité de préserver une offre de soins vétérinairesaccessible, tant géographiquement que financièrement, pourl’ensemble des agriculteurs en France, il apparaît primordial defaire un état des lieux du phénomène et de proposer des réponsesconcrètes dans les meilleurs délais ; c’est l’objet du présentamendement.