ART. 14	N°3655 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3655 (Rect)
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Naillet, M. Mickaël Bouloux, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 33,insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 412‑25‑1. – Afin de prévenir lesrisques d’érosion, la suppression des haies implantées aux limitesdes voies publiques ou des chemins ruraux constituées d’un talus oudénivelé, ne peut avoir lieu qu’après avoir sollicité et obtenul’avis favorable de l’autorité gestionnaire de la voie.
« Ces dispositions nes’appliquent pas aux voies relevant du chapitre IV du titre1er du code de la voirie routière concernant laservitude de visibilité, ou relevant des prescriptions du nouveaucode forestier prévues pour les débroussaillements ou la préventiondes risques d’incendie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à conditionner toute destruction dehaie à un avis conforme de la collectivité concernée par un projetde destruction. 
On observe que les destructions des haies situées sur les talusprovoquent des érosions des sols. Ces destructions ont desconséquences financières pour les budgets des collectivitésterritoriales qui sont amenées à prévoir des travaux de réfectionet de curage des fossés.
Compte tenu de ces conséquences pour les collectivités il estproposé qu’elles donnent leur avis et leur accord pour permettreces destructions de haies implantées le long des voiries.