ART. 14	N°3656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3656
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Naillet, M. Mickaël Bouloux, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 33,insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 412‑25‑1. – Les haies qui sontsituées en bordure des voies publiques et des chemins ruraux sontrégies par des dispositions législatives ou réglementairesspécifiques notamment en vue d’assurer la liberté et la sûreté dela circulation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assurer l’application dedispositions législatives et réglementaires propres aux haies quibordent les voiries. 
Les dispositions del’article 14 de la présente loi concernent toutes les haies àla seule exception des alignements d’arbres relevant de l’artL350‑3 du code de l’environnement. 
Les haies qui bordent lesvoiries (voies publiques et chemins ruraux) ne sont pas protégéespar cette disposition. Elles sont régies par des dispositionslégislatives et réglementaires dans différents codes qui peuvent nepas correspondre à ce que prévoit l’article 14 du présentprojet de loi.
Il s’agit donc de préciser que desrègles spécifiques s’appliquent aux haies qui bordent lesvoiries.