APRÈS ART. 20	N°3657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3657
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Naillet, M. Mickaël Bouloux, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la mise en application des dispositionsrelatives au régime des haies, à son contrôle et aux éventuellessanctions prononcées. Ce rapport examine les mesures mises en placepour assurer le respect effectif de la réglementation et les moyensalloués pour y parvenir, et propose des pistes d’évolutionlégislatives et réglementaires sur les mesures prises pouraméliorer l’efficacité des contrôles et des sanctions afin desoutenir l’objectif du Gouvernement visant à accroître la surfacenette des haies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés demande un rapport sur les contrôles etsanctions en vigueur en application de la législation relative à lapréservation et à la promotion des haies.
Les multiples bénéficesagronomiques (effet brise-vent, ombre et l’alimentation pour lebétail, lutte contre l’érosion, abri pour les prédateurs desnuisibles) et les services écosystémiques (stockage de carbone,régulation de l’eau, préservation de la biodiversité) que les haiesoffrent à l’agriculture et à la société ne sont plus à démontrer.Pourtant, le rythme annuel de disparition des haies a plus quedoublé en France entre 2017 et 2021, comme l’indique le rapport Lahaie, levier de la planification écologique publié par le CGAAER le26 avril 2023. La France a ainsi perdu 23 500 kilomètres delinéaire chaque année au cours de cette période, contre 11 500kilomètres par an entre 2006 et 2014. Cette tendance alarmante aentraîné la disparition de près de 70 % des haies des bocagesfrançais depuis 1950, dénaturant ainsi le paysage et appauvrissantles écosystèmes, ne laissant aujourd’hui que 750 000 kilomètreslinéaires de haies.
Face à cette urgence, leGouvernement a initié le pacte vert en faveur de la haie, visant ungain net de 50 000 kilomètres de linéaire de haies d’ici 2030, avecun objectif de progression nette de 7 à 8 000 kilomètres par an.L’article 14 du présent projet de loi vise par ailleurs àsimplifier la réglementation concernant les haies, tout enmaintenant une interdiction de leur destruction dans le respect dela loi. La perception des aides PAC est par conditionnée au respectde cette réglementation : une réduction de 3 % del’ensemble des aides PAC est prévue en cas d’anomalieconstatée ; elle est triplée au2ème constat.
Au-delà de la refonte de laréglementation engagée par le présent projet de loi, il estnécessaire de poser la question du respect de ces dispositions, ouplutôt de l’impact de leur non-respect sur la diminution deslinéaires de haies en France. C’est l’objet de cet amendement.