ART. 13 BIS	N°3665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3665
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 13 BIS
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« Les procédures alternativesaux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 ducode de procédure pénal sont priorisées.
« Lorsqu’il est constaté unmanquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avecune autre norme, l’exploitation agricole ne peut êtresanctionnée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète l’article13 bis par deux alinéas afin, d’une part, de prioriser lesalternatives aux poursuites pénales, ce qui facilite la remise enétat des sites endommagés et responsabilise tout autant l’auteur del’infraction qu’une procédure pénale et, d’autre part, d’éviter unesanction de l’exploitant agricole en cas de deux normescontradictoires.
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEA.