ART. 10	N°3687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3687
présenté par
M. Naillet, M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Potier, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Le point d’accueildépartemental unique peut également, en lien avec les régions,organiser des transmissions dans le temps par la mise en place d’undispositif de tutorat en cas de reprise del’exploitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité d’unetransmission organisée dans le temps, accompagnée d’un dispositifde tutorat coordonné par les structures agréées. 
Sur l’île de la Réunion, en 10 ans, la SAU est passée de43000 ha à 38 000 ha, la population agricole est âgée et levieillissement s’accélère.
Les retraites agricoles particulièrement faibles conduisent biensouvent les agriculteurs à rester sur leur exploitation pour tenterd’améliorer leur niveau de vie. 
Cette réalité socio économique se fait inéluctablement audétriment de la transmission et de l’accès au foncier notamment desnouvelles générations. 
Le rétablissement d’un mécanisme de préretraite pour lesexploitants agricoles ultramarins, qui pourrait être accompagnéd’un dispositif de tutorat rémunéré, en cas de reprise del’exploitation s’inscrirait en cohérence avec l’objectif defacilitation des transmissions et de renouvellement desgénérations.
Il s’agit par le présent amendement, de réaliser une partie decette recommandation par la mise en place d’un tutorat qui pourraitêtre coordonné par le futur guichet unique « France servicesagriculture ».