ART. PREMIER	N°3698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3698
présenté par
M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 3,supprimer les mots :
« , qui contribue à la défensede ses intérêts fondamentaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà rectifier la définition de la souveraineté alimentaire de laNation en supprimant les termes : «  qui contribue à ladéfense de ses intérêts fondamentaux. »
En effet, la notion d’intérêtfondamental est défini au Livre IV du Titre Ier du code pénal quidéfinit ainsi les intérêts fondamentaux : 
« Les intérêts fondamentaux dela nation s’entendent au sens du présent titre de son indépendance,de l’intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la formerépublicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sadiplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et àl’étranger, de l’équilibre de son milieu naturel et de sonenvironnement et des éléments essentiels de son potentielscientifique et économique et de son patrimoine culturel. »
Cet article L. 410-1 du code pénalintroduit alors les quatre chapitres suivants : 
Chapitre Ier : De la trahison et del’espionnage (Articles 411-1 à 411-11)
Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de laRépublique ou à l’intégrité du territoire national (Articles 412-1à 412-8)
Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale(Articles 413-1 à 413-14)
Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles 414-1 à414-9). 
 
Cette question d’intérêt fondamental est donc principalementconsacré à la défense de notre pays. On ne voit pas très bien enquoi ces termes s’appliqueraient à la question de la souverainetéalimentaire de la Nation.