ART. 10 BIS	N°3714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3714
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 10 BIS
À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« ou plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Que veut dire une « personnephysique majeure ou plus » ? Ou une personne est majeure ou elle nel’est pas mais on ne peut pas être plus majeur qued’autre.